Lexique immobilier
Tous les termes immobiliers expliqués par Paola Immobilier
A
- Acte authentique
- Document notarié qui officialise définitivement la vente d'un bien immobilier. Il est signé chez le notaire et transfère la propriété à l'acheteur.
Voir aussi : Compromis de vente, Notaire
- Acte sous seing privé
- Contrat signé directement entre particuliers ou avec une agence, sans intervention obligatoire d'un notaire. Le compromis de vente en est l'exemple le plus courant.
Voir aussi : Compromis de vente, Avant-contrat
- Amortissement
- Remboursement progressif d'un prêt immobilier par mensualités incluant une part de capital et une part d'intérêts. Plus le prêt avance, plus la part de capital augmente.
Voir aussi : Prêt immobilier, PTZ
- Avant-contrat
- Accord préliminaire à la vente définitive, sous forme de compromis ou de promesse de vente. Il fixe les conditions de la transaction et engage les parties.
Voir aussi : Compromis de vente, Promesse de vente
B
- Bail
- Contrat de location définissant les droits et obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire. Sa durée varie selon le type de logement (vide : 3 ans, meublé : 1 an).
Voir aussi : Caution, Loyer
C
- Caution
- Garantie financière versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Elle couvre d'éventuels impayés ou dégradations. Son montant est plafonné par la loi.
Voir aussi : Bail, Dépôt de garantie
- Charges de copropriété
- Dépenses communes d'un immeuble en copropriété (entretien, ascenseur, espaces verts, gardien…) réparties entre les copropriétaires selon leur quote-part.
Voir aussi : Copropriété, Syndic, Quote-part
- Compromis de vente
- Avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s'engagent mutuellement à conclure la vente à un prix fixé. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours.
Voir aussi : Promesse de vente, Acte authentique
- Copropriété
- Mode de détention d'un immeuble divisé en lots privatifs et parties communes, appartenant à plusieurs propriétaires. Elle est régie par un règlement de copropriété.
Voir aussi : Syndic, Charges de copropriété, Règlement de copropriété
D
- DPE
- Diagnostic de Performance Énergétique : document obligatoire lors de la vente ou la location d'un bien. Il évalue la consommation d'énergie et les émissions de CO₂ sur une échelle de A à G.
Voir aussi : Diagnostics immobiliers
- Droit de préemption
- Droit accordé à une collectivité (mairie, locataire…) d'acheter un bien en priorité, avant tout autre acquéreur, au prix proposé.
Voir aussi : Offre d'achat
F
- Frais de notaire
- Ensemble des frais dus lors de l'achat d'un bien immobilier, incluant les taxes, droits d'enregistrement et la rémunération du notaire. Ils représentent environ 7 à 8 % pour l'ancien, 2 à 3 % pour le neuf.
Voir aussi : Acte authentique, Notaire
G
- Garantie décennale
- Assurance obligatoire couvrant les défauts de construction pouvant compromettre la solidité d'un ouvrage ou le rendre impropre à l'habitation, pendant 10 ans après la réception des travaux.
Voir aussi : VEFA, Construction neuve
H
- Hypothèque
- Garantie prise par un établissement prêteur sur un bien immobilier pour sécuriser un prêt. En cas de non-remboursement, la banque peut faire vendre le bien.
Voir aussi : Prêt immobilier, Mainlevée
I
- IRL
- Indice de Référence des Loyers : indice publié trimestriellement par l'INSEE permettant de réviser annuellement les loyers en cours de bail.
Voir aussi : Bail, Loyer
L
- LMNP
- Loueur en Meublé Non Professionnel : statut fiscal avantageux permettant d'investir dans la location meublée et de bénéficier d'amortissements déductibles des revenus locatifs.
Voir aussi : Investissement locatif, Meublé
- Loi Carrez
- Loi imposant le mesurage précis de la surface privative d'un lot en copropriété lors de sa vente. La surface mentionnée dans l'acte est garantie.
Voir aussi : Surface habitable, Copropriété
M
- Mainlevée
- Acte notarié levant une garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers) inscrite sur un bien immobilier, une fois le prêt intégralement remboursé.
Voir aussi : Hypothèque
- Mandat de vente
- Contrat signé entre un propriétaire et une agence immobilière, autorisant l'agence à commercialiser le bien. Il peut être simple (plusieurs agences) ou exclusif.
Voir aussi : Agence immobilière, Honoraires
N
O
- Offre d'achat
- Proposition formelle et écrite faite par un acheteur au vendeur, précisant le prix et les conditions d'acquisition. Elle n'engage pas encore définitivement les parties.
Voir aussi : Compromis de vente, Avant-contrat
P
- PLU
- Plan Local d'Urbanisme : document définissant les règles d'utilisation des sols sur une commune (zones constructibles, hauteurs autorisées, types de constructions…).
Voir aussi : Zone A/B/C, Permis de construire
- Promesse de vente
- Avant-contrat unilatéral par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un acheteur potentiel à un prix fixé, pendant une durée déterminée (souvent 3 mois).
Voir aussi : Compromis de vente, Avant-contrat
- PTZ
- Prêt à Taux Zéro : prêt immobilier aidé par l'État, sans intérêts, destiné aux primo-accédants pour financer une partie de l'achat d'une résidence principale sous conditions de ressources.
Voir aussi : Prêt immobilier, Primo-accédant
Q
- Quote-part
- Part de propriété d'un copropriétaire dans les parties communes d'un immeuble, exprimée en tantièmes ou millièmes. Elle détermine sa participation aux charges et aux votes en assemblée.
Voir aussi : Copropriété, Charges de copropriété
R
- Règlement de copropriété
- Document fondateur d'une copropriété définissant la destination de l'immeuble, les droits et obligations de chaque copropriétaire et la répartition des charges.
Voir aussi : Copropriété, Charges de copropriété
S
- SCI
- Société Civile Immobilière : structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, facilitant la transmission et la gestion du patrimoine.
Voir aussi : Investissement immobilier
- SCPI
- Société Civile de Placement Immobilier : forme d'investissement collectif permettant d'acquérir des parts dans un portefeuille immobilier géré par une société de gestion, accessible avec un faible apport.
Voir aussi : Investissement immobilier, SCI
- Servitude
- Contrainte légale grevant un bien immobilier (le fonds servant) au profit d'un autre bien (le fonds dominant). Exemples : droit de passage, vue, écoulement des eaux.
Voir aussi : Cadastre
- Surface habitable
- Surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines et parties inférieures à 1,80 m de hauteur. Distincte de la surface Carrez (copropriété).
Voir aussi : Loi Carrez
- Syndic
- Personne physique ou morale chargée d'administrer et de gérer une copropriété : entretien des parties communes, tenue de la comptabilité, convocation des assemblées générales.
Voir aussi : Copropriété, Charges de copropriété
T
- Taxe foncière
- Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier, calculé sur la valeur locative cadastrale du bien. Elle reste due même si le bien est loué.
Voir aussi : Taxe d'habitation
U
- Usufruit
- Droit réel permettant à une personne (l'usufruitier) d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers) sans en être propriétaire, pour une durée déterminée ou sa vie durant.
Voir aussi : Nue-propriété, Viager
V
- VEFA
- Vente en l'État Futur d'Achèvement : achat d'un logement neuf sur plan, avant ou pendant sa construction. L'acheteur verse le prix par tranches au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Voir aussi : Garantie décennale, Construction neuve
- Viager
- Mode de vente immobilière où l'acheteur (débirentier) verse une rente périodique au vendeur (crédirentier) jusqu'à son décès, en échange du bien. Un bouquet (capital initial) est souvent versé.
Voir aussi : Usufruit, Nue-propriété
Z
- Zone A/B/C
- Classement géographique du territoire français selon la tension du marché immobilier locatif, utilisé pour déterminer l'éligibilité à certains dispositifs fiscaux (Pinel, PTZ…). Zone A : très tendue, Zone C : détendue.
Voir aussi : PTZ, Investissement locatif